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Fiscalité pour la R&D - Exonération fiscale pour les entreprises

Exonération fiscale pour les entreprises

Art. 67 du Code des impôts sur les revenus (CIR)

L’exonération des bénéfices lors du recrutement d’un chercheur, d’un chercheur hautement qualifié ou d’un membre du personnel chargé du développement du potentiel technologique de l’entreprise est supprimée par la loi-programme du 27 décembre 2006 et la loi "portant des dispositions diverses" du 24 juillet 2008.

Quand un membre du personnel recruté n’est plus employé pour le but initial de son engagement, le montant total des bénéfices exonérés précédemment est diminué à concurrence du montant exonéré auquel cette personne avait donné droit initialement. Dans ce cas, le bénéfice ou la perte de la période imposable au cours de laquelle le personnel n’est plus employé est, selon le cas, augmenté ou diminué de ce montant.

Les employeurs sont par conséquent tenus chaque année de joindre une attestation à leur déclaration d’impôt qui démontre que le personnel pour lequel l’exonération de bénéfices a été obtenue lors du recrutement est toujours affecté à des activités de R&D.

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