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Fiscalité pour la R&D - Dispense partielle de versement du précompte professionnel

Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs

Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires de travailleurs de la connaissance (art. 275-3 du code des impôts sur les revenus).

Ce mécanisme de financement indirect pour la recherche et le développement a été élaboré par le gouvernement fédéral, sur la base d’un avis du Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS).

À l’origine, la mesure était uniquement destinée aux travailleurs de la connaissance employés dans des universités, hautes écoles et fonds de recherche (FWO et FNRS). Le principe de la mesure était la situation de travail typique d’un assistant universitaire pouvant consacrer 50 % de son temps de travail aux activités de R&D et pour lequel l’employeur – parallèlement – ne devait pas verser 50 % du précompte professionnel dû au Trésor, mais pouvait l’investir dans des activités de R&D supplémentaires.

La loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable du 17 juin 2013 porte le pourcentage d'exonération à partir du 1er juillet 2013 à 80.

En plus du financement direct qui s’élève annuellement à environ 560 millions d’euros, l’État fédéral a mis indirectement en 2011, via cette mesure de précompte professionnel, env. 550 millions d’euros à disposition pour des investissements supplémentaires en R&D.

Par cette mesure, le gouvernement fédéral veut contribuer à l’obtention de la norme de 3 % en matière d’investissements en R&D (ladite norme de Lisbonne qui a été actualisée dans les objectifs européens 2020). Les recettes comptables que cette subvention indirecte génère auprès des universités, hautes écoles, fonds de recherche et institutions scientifiques agréées, doivent être converties en investissements complémentaires en R&D. Dans le secteur marchand, l’investissement de ces recettes en activités R&D supplémentaires n’est pas imposé et dépendra plutôt des possibilités économiques qui se présentent.

Les chiffres provisoires des montants qui ont été mis en 2011 à la disposition des différents secteurs par l'autorité fédérale, sont repris dans le tableau ci-dessous.

entreprises
339.293.871,66 €
universités, hautes écoles, FNRS et FWO
154.574.882,96 €
non-marchand privé et public (institutions de recherche)
60.938.603,02 €
Total 2011
554.807.357,64 €

Pour des informations plus détaillées, cliquez sur les différents groupes cibles.

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