Belspo Sitemap Contact Home
Fiscalité pour la R&D - Dispense partielle de versement du précompte professionnel

Young Innovative Companies (YIC)

Une YIC doit satisfaire aux conditions d’une petite société telle que définies à l’art. 15 §1 du Code des sociétés ; à savoir qu’une YIC ne peut pas dépasser plus d’un des critères suivants:

  • une moyenne annuelle de 50 membres du personnel;
  • un chiffre d’affaires annuel HTVA de 7 300 000 euros;
  • un total du bilan de 3 650 000 euros; sauf si la moyenne annuelle des effectifs en personnel est supérieure à 100 personnes.

De surcroît, une YIC doit

  • exister depuis moins de 10 ans, avant le 1er janvier de l’année de référence;
  • ne pas être constituée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’une activité antérieure ou d’une reprise de telles activités;
  • employer au moins 15 % des coûts totaux de la période imposable précédente aux activités de recherche et développement.

La YIC doit satisfaire à ces conditions au terme de la période imposable précédente, préalablement à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations sont payées.

A propos de ce site

Déclaration de confidentialité

© 2017 SPP Politique scientifique