Docteurs et masters dans les entreprises

L’article 110, 1° du "pacte de solidarité entre les générations" et l’article 43 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (MB du 28/12/2006, pag. 75185, rouge) étendent la mesure d’exonération du précompte professionnel aux chercheurs scientifiques titulaires d’un titre de docteur et aux diplômes de master (licencié ou comparable) (MB du 28/12/2006, pag. 75184, rouge) à un certain nombre de domaines d’études précis, tels que les sciences exactes (chimie, physique, ...), les sciences appliquées (diplômes d’ingénieur), les sciences pharmaceutiques, les sciences médicales, etc.

La diminution est actuellement limitée à 25% (environ 5% de la charge salariale totale); la charge de preuve de l’employeur est décrite à l’art. 4.III a et b de l’AR du 22 août 2006 (MB du 28/08/2006, pag. 42571, rouge).