Coopération entreprises/secteur non marchand

L’article 106, troisième alinéa de la loi relative au "pacte de solidarité entre les générations" accorde une dispense à raison de 50% du versement du précompte professionnel aux entreprises qui emploient des chercheurs dans des projets de recherche scientifique menés en collaboration avec une ou plusieurs universités ou hautes écoles (situées dans l’E.E.R.) ou des institutions scientifiques agréées.

L'article 4 IIIa, b, (MB du 28/08/2006, pag. 42571, rouge) et c (MB du 28/08/2006, pag. 42571, bleu) de l'AR. du 22 août 2006 fixe les conditions et les modalités de cette exonération partielle du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs employés par ces partenariats.

Il est essentiel que la coopération entre l’entreprise (les entreprises) d’une part et les universités/haute écoles/I.S. agréées, d’autre part, soit formalisée dans un contrat. En second lieu, il est recommandé que les chercheurs de l'entreprise soient mentionnés avec leur nom et fonction dans le contrat ou un addendum au contrat.