Universités, hautes écoles et fonds de recherche

Pour ce groupe cible, la dispense partielle de versement du précompte professionnel a été introduite via la loi-programme du 24 décembre 2002 et la mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. Le pourcentage d’exonération initial de 50 % (corrélé aux 50 % de temps qu’un assistant universitaire consacre aux activités de R&D) a été porté à 65 % à partir du 1er janvier 2005 et à 75 % à compter du 1er janvier 2009.

La loi relative au pacte des générations du 23 décembre 2005 a incorporé la mesure à compter du 1er janvier 2006 dans le Code des impôts sur les revenus (art. 275-3).

La mesure d’exonération s’applique aux universités, hautes écoles et fonds de recherche (FWO et FNRS). Elle vise le personnel académique assistant (assistant, assistant docteur, premier-assistant), les postdoctoraux et les chercheurs de niveau similaire, employés dans des projets de recherche.

Étant donné que le fondement de la mesure est la situation typique d’un assistant universitaire qui consacre 50 % de son emploi du temps aux tâches de R&D, un seuil est introduit. À partir de 50 % de temps consacré aux activités de R&D, l’exonération de versement peut être appliquée.

La mesure ne peut pas être employée pour diminuer le coût salarial de travailleurs de la connaissance. Au plan comptable, le coût salarial comprend un précompte professionnel sur 100 %, comme s’il était entièrement versé au Trésor. Les universités, hautes écoles et fonds de recherche doivent employer les recettes issues de l’exonération partielle de versement du précompte professionnel pour des investissements supplémentaires en recherche et développement.