Institutions scientifiques agréées par le Conseil des ministres fédéral

Via la loi-programme du 8 avril 2003, la dispense partielle de versement du précompte professionnel, telle qu’appliquée aux travailleurs de la connaissance dans les universités, hautes écoles et fonds, a été étendue aux institutions scientifiques du secteur non marchand (public ou privé) agréées à cet effet par le gouvernement fédéral.

Le pourcentage d’exonération initial de 50 % a été augmenté à partir du 1er juillet 2008 à 65 %, puis à 75 % à compter du 1er janvier 2009.

Étant donné que, tout comme dans le secteur académique, le fondement de la mesure est la situation typique d’un assistant universitaire qui consacre 50 % de son emploi du temps aux tâches de R&D, un seuil est introduit. À partir de 50 % de temps consacré aux activités de R&D, l’exonération de versement peut être appliquée.

Ici non plus, la mesure d’exonération ne modifie pas le coût salarial qui continue de comprendre un précompte professionnel sur 100 %, comme s’il était entièrement versé au Trésor. Les montants de précompte professionnel pour lesquels l’exonération partielle de versement s’applique doivent être investis en activités de R&D supplémentaires.

Les institutions de secteur non marchand qui souhaitent être agréées doivent introduire leur demande auprès de la Politique scientifique fédérale, 231, avenue Louise à 1050 Bruxelles.

Cette demande doit comprendre :

• les statuts de l’institution, dont il ressort l’absence de visée de bénéfice et l’inclusion de la recherche dans ses objectifs,
• le nombre de scientifiques (possédant au moins un diplôme de master) employés,
• un aperçu des activités de recherche,
• le financement de l’institution et le budget consacré aux activités de R&D.

Les institutions scientifiques agréées via cette procédure sont reprises à l’annexe III quater de l’AR/CIR.