Young innovative company

L’article 109, 2° du "pacte de solidarité entre les générations" accorde une exonération du versement du précompte professionnel de 50 % sur les salaires du personnel (à l’exclusion des fonctions commerciales et administratives) des petites entreprises qui :

• consacrent 15 % de leurs dépenses à la recherche
• existent depuis moins de 10 ans (prenant cours le 1er janvier de l'année de référence)
• sont “nouvellement” créées et ne résultent donc pas d’une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activités

Une petite entreprise compte au maximum 50 employeurs, a un chiffre d’affaires de 7.300.000 € (hors TVA) au maximum et un total comptable de 3.650.000 €.

Cette mesure produit ses effets à partir du 1er juillet 2006 (art. 113).

L’article 4.IIIe de l’AR du 22 août 2006 fixe les catégories de personnel (MB du 28/08/2006, pag. 42571, orange) qui sont visées par cette mesure.

L’article 4.III a et b de cet AR fixe la charge de preuve (MB du 28/08/2006, pag. 42571, rouge) de l’employeur.