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Aérospatial > Politique aérospatiale belge

La Loi spatiale belge

La Loi du 17 septembre 2005 (M.B. 16 novembre 2005) relative aux activités de lancement, d’opération de vol ou de guidage d’objets spatiaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a fait l’objet d’une révision par la Loi du 1er décembre 2013 (entrée en vigueur à la date de sa publication au M.B., le 15 janvier 2014).

L’arrêté royal portant exécution de certaines des dispositions de la Loi a été adopté le 19 mars 2008 et est entré en vigueur à sa publication au Moniteur Belge, le 11 avril 2008.

Cette législation met la Belgique à l’avant-garde des Etats actifs dans le domaines des activités spatiales. Elle permet notamment à des opérateurs de s’établir en Belgique et d’exercer leur activités sous juridiction belge (opération de satellites, navigation spatiale, etc.). De telles activités sont soumises à autorisation du Ministre de la Politique scientifique et peuvent être assorties de conditions visant à assurer la sécurité de tous et les intérêts de tous les intervenants.

Cette révision a permis de mieux circonscrire le champ d’application de la loi en définissant de manière plus précise les notions d’objet spatial et d’opérateur en prévoyant notamment le cas des objets spatiaux non-manoeuvrables.

La loi institue également un Registre national des objets spatiaux qui doit permettre à la Belgique d’immatriculer des satellites ou autres engins dont elle serait Etat de lancement, au sens des traités internationaux des Nations Unies relatifs à l’Espace.

Enfin, la loi organise, entre l’Etat belge et l’opérateur, un système de partage de la responsabilité pour le dommage causé par l’objet spatial. Ce système se fonde sur une responsabilité plafonnée de l’opérateur.

La loi belge s’inscrit donc dans un double objectif:

  • assurer la sécurité juridique et matérielle des activités spatiales opérationnelles menées sous juridiction belge;
  • développer un cadre juridique adéquat à l’accueil de ce secteur en Belgique.

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