Madame,
Monsieur,

Le 27 avril 2023, le SPF Finances a publié une circulaire portant la référence 2023/C/49 relative au moment de la notification auprès de BELSPO des activités de R&D auxquelles peut s’appliquer la dispense de versement du précompte professionnel (art. 275³ CIR92 et art. 95³ AR/CIR92). Cette circulaire fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2023. Vous trouverez les deux documents dont il est question à la rubrique textes réglementaires de notre site internet.

Dans cette circulaire, il est prévu que la dispense du versement du précompte professionnel peut seulement être appliquée lorsque le projet ou programme de R&D a été notifié auprès de BELSPO avant son début effectif. Cette nouvelle obligation prendra effet à partir du 1er août 2023.

En d’autres termes, un projet ou programme qui commence le 1er août 2023 doit absolument être notifié auprès de BELSPO au plus tard le 31 juillet 2023 pour que la dispense de versement du précompte professionnel puisse être appliquée aux travailleurs de la connaissance impliqués dans l’activité de R&D pendant la durée du programme ou du projet. Un programme ou un projet qui commencerait le 1er août 2023 et qui ne serait notifié qu’à postériori n’entre plus en considération pour l’application de la réduction du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance impliqués.    

Il convient à cette occasion de remarquer que l’art. 275³ CIR92 n’impose pas de manière de la notification et ne définit pas non plus les concepts de projet ou de programme. Projet ou programme peuvent du reste être constitués de plusieurs séquences qui peuvent être elles-mêmes considérées comme un projet ou un programme et être déclarées comme tel.

Indépendamment de l’explication contenue dans la circulaire en question, la manière dont les programmes doivent être enregistré ou les projets et programmes peuvent être poursuivis après le 1er août 2023 manque toujours de clarté à l'heure actuelle. Cela ressort également des diverses questions parlementaires qui ont été posées à ce sujet au ministre des Finances. Tant qu’il n’y aura pas de réponse du ministre à ces questions, seule des indications pourront être donnée pour l’avenir proche. De nouvelles directives suivront.

Notification dans les délais

Pour les projets/programmes de R&D déjà en cours au 1er août 2023 qui ne sont pas encore inscrits avec la mention de toutes les données légales obligatoires, la dispense du versement du précompte professionnel n’est plus possible à partir du 1er août 2023. Vérifiez si votre notification est complète ou renouvelez (copiez) votre enregistrement en juillet avec mention claire de toutes les activités de R&D qui ont lieu en juillet 2023 et complétez avec les nouvelles activités de R&D qui sont à l’agenda à partir du 1er août 2023.
La jurisprudence a confirmé que la loi n'exige pas, en plus de la notification du programme de R&D, que chaque sous-projet ou cluster de R&D qui fait partie du programme de R&D et qui existe ou est envisagé au moment de l’inscription soit notifié séparément (Gent fisc. 5e kamer Nr. 2021/AR/664, 24/05/2022, TFR 2022, vol. 632, p. 1054).  Néanmoins, plus la notification est complète, plus il est facile d’éviter les discussions lors d’un contrôle du SPF Finances.

Notre conseil d’actualiser annuellement ou périodiquement l’enregistrement des projets et programmes n’est temporairement plus valable. Nous conseillons de transposer les programmes déjà inscrits pour 2023 en programmes pluriannuels dans lesquels aucune année n’est mentionnée dans le titre du programme et de mentionner un délai suffisamment long, tout en restant réaliste.
La zone de texte pour la description du programme (objectif principal) sera étendue à 8000 caractères afin de laisser plus d'espace pour d'éventuels compléments à la description du programme. Vous pouvez toujours ajouter des informations supplémentaires à vos enregistrements en envoyant un mail à fiscal@belspo.be.

Les entreprises qui inscrivent des projets peuvent inscrire avant le 1er août 2023 un programme avec un délai suffisamment long, dans lequel la description des projets existants sera intégrée de manière générique.

Comme déjà établi ci-avant, nous demandons, pour ce qui est de l’actualisation annuelle ou périodique des programmes/projets, d’attendre qu’il y ait des instructions claires qui résultent des réponses aux questions parlementaires.

Date de début et de fin obligatoires

Le SPF finance contrôle si ces deux dates sont « réalistes ». Si vous choisissez de déclarer un nouveau programme en juillet 2023, vous pouvez envisager de prendre comme date de début celle du plus ancien projet partiel ou cluster de projets partiels encore en cours.  Pour un programme qui décrit des activités de R&D à partir de juillet 2023, une date de début au 1er juillet semble spécifique et réaliste pour Belspo.
En tant que date de fin provisoire, il est préférable de prendre une date qui s’approche de la date de fin escomptée du projet partiel ou groupe de projets partiels le plus long.  Cette date de fin peut être adaptée par la suite si vous y ajoutez  à temps de nouvelles activités de R&D avec un délai plus long.

Bien à vous,

fiscal@belspo.be 
Précompte professionnel R&D - Politique scientifique fédérale (belspo.be)