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Tax shelter arts de la scène

Depuis la loi du 25 décembre 2016, les maisons de production peuvent obtenir via le financement tax-shelter des moyens budgétaires externes leur permettant de soutenir la création de nouvelles œuvres scéniques.

Sont prises en considération pour l'application de ce financement supplémentaire les établissements qui ont pour objectif principal la "production et le développement" de nouvelles créations scéniques.

On entend par nouvelles créations scéniques une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret. Les comédies musicales, les ballets ou les spectacles totaux sont également pris en considération. 

Dans ces œuvres, le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est neuf ou concerne la réinterprétation d'une œuvre existante. La première représentation de la création scénique, doit avoir lieu en Belgique ou dans un pays appartenant à l'Espace économique européen (EEE).  

Quel que soit leur forme juridique (de droit privé ou public) ou leur objectif ( que son moteur soit économique ou non), les maisons de production sont soumises pendant l'année de l'application du financement du tax shelter  ainsi que lors des trois années qui suivent à l'impôt sur les sociétés.

Règlement administratif certification BELSPO

1. Reconnaissance maison de production

La maison de production (et l'éventuel intermédiaire qui représente la maison de production) doit être reconnue auparavant par le ministre des Finances, cette reconnaissance doit être demandée via:

SPF Finances
Cellule Tax shelter
Boulevard du Jardin Botanique 50 - boïte 3353
B-1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0) 257 722 30
taxshelter@minfin.fed.be

2. Première attestation de BELSPO

Les maisons de production reconnues qui en raison de leurs activités n'appartiennent pas exclusivement à l'une ou l'autre Communauté et qui sont hébergées dans la capitale bruxelloise bilingue doivent ensuite demander pour chaque création scénique concrète une attestation qui  confirme que l'œuvre répond aux conditions d'une "œuvre scénique européenne" telle que décrite à l'art.  194ter/1 du CIC.
Une œuvre scénique européenne: 

  • est réalisée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs états membres de l'Espace économique européen

  • ou est supervisée et effectivement contrôlée par un seul ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs états membres de l'Espace économique européen.

  • les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique génèrent des revenus professionnels qui sont en principe imposables selon l'impôt sur les personnes physiques, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les non-résidents.

L'œuvre scénique doit en outre être artistiquement innovante, notamment une nouvelle création ou la réinterprétation d'une œuvre existante. La reprise d'une œuvre existante n'est pas prise en considération.
Artistiquement innovante:

  • Outre les œuvres artistiques qui viennent d'être créées,  les concepts  "nouvelle œuvre scénique" ou "réinterprétation" comportent par exemple les visions scéniques, ou de régie, musicales ou textuelles innovantes de travaux existants.
  • Peuvent aussi être considérées comme œuvre ou interprétation nouvelle les créations musicales, théâtrales, les œuvres de compositeurs ou d'auteurs, les périodes stylistiques ou pratiques d'exécution qui sont nouvelles au sein du répertoire ou au sein de la vision artistique à terme de la maison de production. Les créations qui ont été réalisées de manière cyclique et thématique associée peuvent également être prises en considération.  

La maison de production motive le caractère innovant de chaque œuvre scénique dans sa demande. 
Cette demande est introduite de manière électronique à:

BELSPO
Cellule fiscale
Avenue Louise 231
1050 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 238 35 97
Tél.: +32 (0)2 238 35 53
pierre.moortgat@belspo.be
taxshelter@belspo.be

Sur la base de cette certification en tant qu'œuvre scénique européenne innovante, un contrat-cadre peut être conclu entre la maison de production et un (des) investisseur(s); dans ce  contrat, des accords sont conclus au sujet du financement de l'œuvre scénique.  Ce contrat-cadre doit être fourni au plus tard 1 mois après sa signature à la Cellule Tax Shelter du SPF Finances , le ou les investisseurs  verse(nt) les sommes convenues dans les trois mois qui suivent la signature du contrat-cadre. 

3. Deuxième attestation de BELSPO

Cette deuxième attestation est délivrée lorsqu'il est démontré que la première de l'oeuvre scénique a eu lieu en Belgique ou dans un autre pays de l'EEE et que les moyens financiers qui ont été obtenus via le tax shelter ne dépassent pas 50% des dépenses budgétaires pour la production, et ont été effectivement investis dans la production.

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