Fiche informative 6 Cadres juridiques et codes de conduite
Il existe des lois et règlements que votre institution doit respecter (‘compliance’). Par exemple, au sein de l'Union européenne, des règles strictes s'appliquent à l'exportation deproduits et de technologies à dual-use (à double usage) ayant des applications militaires en plus des applications civiles. La recherche scientifique et la technologie purement fondamentales dans le domaine public sont exclues du contrôle des exportations. En cas de doute sur l'application des règles d'exportation, vous pouvez faire appel à des services compétents existants (principalement régionaux) dans notre pays.
Des régimes internationaux de sanctions sont en place à l'encontre de pays, d'organisations et de particuliers. La vue d’ensemble est disponible à l’adresse www.sanctionsmap.eu (par exemple contre la Corée du Nord et l'Iran). Ces sanctions constituent la base de la surveillance renforcée qui s’applique à un nombre limité de domaines.
Il existe plusieurs codes de conduite sur la sécurité des connaissances. Ceux-ci ne sont pas contraignants, mais offrent des lignes directrices pour vous aider à définir votre propre code. Par exemple, il existe le cadre de sécurité des connaissances de l’UNL (www.universiteitenvannederland.nl ) et les lignes directrices de la Commission européenne sur la lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I . Entre-temps, plusieurs pays ont élaboré des codes de conduite similaires. Il est ainsi plus facile d'avoir une conversation sur la SR avec des partenaires étrangers.
