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Coopération internationale et coordination > Compétences des autorités

CIMPS

Composée des membres des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux compétents pour la politique scientifique, la Conférence interministérielle de la Politique scientifique (CIMPS) constitue l'instrument de concertation entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions. Elle est le lieu où s'élaborent les accords de coopération (y compris pour des matières à enjeu international) et où sont mises en oeuvre diverses procédures de collaboration et d'échange d'informations entre les différents niveaux de pouvoirs.

Dans ce cadre, un certain nombre d'accords de coopération (publiés au Moniteur belge) ont été conclus entre les différentes autorités responsables de la Politique scientifique au cours des 5 dernières années.

Accords de coopération

  • l'accord de coopération du 12.07.94 portant exécution de l'article 6bis, § 2, point 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993 conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions (inventaire permanent du potentiel scientifique)
  • l'accord de coopération du 24.10.97 relatif au Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable, conclu entre l'Etat fédéral et les Régions
  • l'accord de coopération du 25.07.97 relatif à la Coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité, associant l'Etat fédéral et les Régions
  • l'accord de coopération du 07.07.98 relatif aux Pôles d'attraction interuniversitaires - Phase IV, conclu entre l'Etat fédéral et les Communautés.

Par ailleurs, il est fait appel à la CIMPS pour certaines questions spécifiques en rapport avec certains volets d'accords de coopération, élaborés au sein d'autres Conférences interministérielles, tels que:

  • l'accord de coopération du 15.01.93 portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu entre l'Etat fédéral et les Communautés
  • l'accord-cadre de coopération du 30.06.94 portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes, conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions
  • l'accord de coopération du 05.04.95 relatif à une politique internationale de l'environnement, conclu entre l'Etat fédéral et les Régions
  • l'accord de coopération du 05.04.95 concernant le financement des Centres collectifs, conclu entre l'Etat fédéral et les Régions
  • l'accord de coopération du 21.12.95 concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement, conclu entre l'Etat fédéral et les Régions, impliquant notamment l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et l'Institut Royal Météorologique.

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