Agrément à partir du: 1 juillet 2004 • 1 janvier 2006 • 1 avril 2007 • 1 juillet 2008 • 1 janvier 2009 • 1 avril 2010 • 1 janvier 2012 • 1 janvier 2013 • 1 mai 2013
Agrément à partir du 1er juillet 2004:
Agrément à partir du 1er janvier 2006:
Agrément à partir du 1er avril 2007:
Agrément à partir du 1er juillet 2008:
Agrément à partir du 1er janvier 2009:
Agrément à partir du 1er avril 2010:
Agrément à partir du 1er janvier 2012::
Agrément à partir du 1er janvier 2013:
Via la loi-programme du 8 avril 2003, la dispense partielle de versement du précompte professionnel, telle qu’appliquée aux travailleurs de la connaissance dans les universités, hautes écoles et fonds, a été étendue aux institutions scientifiques du secteur non marchand (public ou privé) agréées à cet effet par le gouvernement fédéral.
Le pourcentage d’exonération initial de 50 % a été augmenté à partir du 1er juillet 2008 à 65 %, puis à 75 % à compter du 1er janvier 2009.
La loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable du 17 juin 2013 porte le pourcentage d'exonération à partir du 1er juillet 2013 à 80.
Étant donné que, tout comme dans le secteur académique, le fondement de la mesure est la situation typique d’un assistant universitaire qui consacre 50 % de son emploi du temps aux tâches de R&D, un seuil est introduit. À partir de 50 % de temps consacré aux activités de R&D, l’exonération de versement peut être appliquée.
Les institutions du secteur non marchand qui souhaitent être agréées doivent introduire leur demande par voie électronique à fiscal@belspo.be.
Cette demande doit comprendre :
Les institutions scientifiques agréées via cette procédure sont reprises à l’annexe III quater de l’AR/CIR.