1. Reconnaissance maison de production
La maison de production (et l'éventuel intermédiaire qui représente la maison de production) doit être reconnue auparavant par le ministre des Finances, cette reconnaissance doit être demandée via:
SPF Finances
Cellule Tax shelter
Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3353
B-1000 Bruxelles
+32 (0) 257 722 30
taxshelter@minfin.fed.be
2. Première attestation de BELSPO
Les maisons de production reconnues qui en raison de leurs activités n'appartiennent pas exclusivement à l'une ou l'autre Communauté et qui sont hébergées dans la capitale bruxelloise bilingue doivent ensuite demander pour chaque création scénique concrète une attestation qui confirme que l'œuvre répond aux conditions d'une "œuvre scénique européenne" telle que décrite à l'art. 194ter/1 du CIC.
Une œuvre scénique européenne:
L'œuvre scénique doit en outre être artistiquement innovante, notamment une nouvelle création ou la réinterprétation d'une œuvre existante. La reprise d'une œuvre existante n'est pas prise en considération.
Artistiquement innovante:
La maison de production motive le caractère innovant de chaque œuvre scénique dans sa demande.
Cette demande est introduite de manière électronique à:
BELSPO - Politique scientifique fédérale
Cellule fiscale
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30 bte 7
1000 Bruxelles
+32 (0)2 238 35 97
+32 (0)2 238 35 53
pierre.moortgat@belspo.be
fiscal@belspo.be
Sur la base de cette certification en tant qu'œuvre scénique européenne innovante, un contrat-cadre peut être conclu entre la maison de production et un (des) investisseur(s); dans ce contrat, des accords sont conclus au sujet du financement de l'œuvre scénique. Ce contrat-cadre doit être fourni au plus tard 1 mois après sa signature à la Cellule Tax Shelter du SPF Finances , le ou les investisseurs verse(nt) les sommes convenues dans les trois mois qui suivent la signature du contrat-cadre.
3. Deuxième attestation de BELSPO
Cette deuxième attestation est délivrée lorsqu'il est démontré que la première de l'oeuvre scénique a eu lieu en Belgique ou dans un autre pays de l'EEE et que les moyens financiers qui ont été obtenus via le tax shelter ne dépassent pas 50% des dépenses budgétaires pour la production, et ont été effectivement investis dans la production.
Cellule fiscale
BELSPO - Politique scientifique fédérale
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30 bte 7
1000 Bruxelles
+32 (0)2 238 35 97
+32 (0)2 238 35 53
pierre.moortgat@belspo.be
fiscal@belspo.be