Précompte professionnel R&D - Diplômes (art. 275³ § 2, 1° et 2°)

Introduction

La diversité des diplômes étrangers et l’absence de lien entre les diplômes approuvés et l’outil de notification de Belspo entraînent des complications administratives supplémentaires. C’est la raison pour laquelle la procédure de demande d’avis pour les diplômes va être adaptée.
Un inventaire des ajustements au logiciel nécessaires est prévu pour 2024, ainsi que le début de la restructuration du système logiciel. L'enregistrement des avis sur les diplômes sera l'un des principaux changements.

Voici les nouvelles instructions pour les demandes d’avis concernant les diplômes en 2024. Elles combinent des éléments pour pouvoir traiter plus rapidement les demandes d’avis avec des exigences supplémentaires pour pouvoir enregistrer les résultats de ces avis dans le nouveau système logiciel.

Procédure de notification

Une copie du diplôme est indispensable pour recevoir un avis.
Pour les diplômes établis dans une langue autre que celles de l’Europe occidentale (alphabet latin), veuillez soumettre une copie du diplôme original et une traduction en anglais, néerlandais, français ou allemand en un document PDF. Si plusieurs documents concernent un seul chercheur, vous devez envoyer ceux-ci dans un seul document.

Vous demandez l’avis en complétant le tableau en annexe et en l’envoyant par mail avec les copies des diplômes à fiscal@belspo.be.
Vous devez mentionner les informations suivantes pour chaque chercheur:

• nom du chercheur
• numéro de registre national du chercheur (sans points)
• titre du diplôme
• diplôme correspondent (liste déroulante)
• pays dans lequel l’établissement d’enseignement, qui a émis le diplôme, est établi (liste déroulante)
• nom de l’établissement d’enseignement
• année de délivrance du diplôme (liste déroulante)
• nom de l'entreprise
• numéro d’entreprise de l’entreprise (sans BE et sans points)
• date de la demande d’avis.

Lorsqu’une demande concerne plusieurs chercheurs, ceux-ci doivent être classés par pays.

Il n’est pas nécessaire de transmettre tous les diplômes d’un chercheur. Un seul diplôme qualifiant suffit. Il importe en outre que la filière d’études soit clairement mentionnée sur le diplôme.
Les doctorats sans mention de l’orientation des études ne recevront pas d’avis. Ceci vaut également pour les formations en management et les attestations avec qualifications professionnelles, qui n’entrent pas en considération. Les Master de spécialisation ne sont pas acceptées, vous devez présenter le master original. Ces documents ne sont donc pas pertinents pour une demande d’avis pour un diplôme, ce qui est par contre le cas du diplôme le plus qualifiant, avec traduction et éventuellement, avec le supplément du diplôme (surtout si la filière d’études n’est pas mentionnée sur le diplôme). 

Pour la Belgique francophone, c’est la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se charge de la reconnaissance de l’équivalence des diplômes étrangers. (Équivalence - Diplômes de l'Enseignement Supérieur (cfwb.be)
En Flandre, c’est le Naric qui se charge de la reconnaissance de l’équivalence des diplômes étrangers. (https://www.naricvlaanderen.be/nl/een-dossier-indienen)
Lorsque nous ne disposons pas de suffisamment d'informations pour évaluer un diplôme, nous renvoyons vers ces services. Dans divers pays, un diplôme de bachelier correspond, en termes de durée et de degré de difficulté, à un diplôme de master en Belgique. Cette équivalence doit être déterminée par le Naric ou la FWB, pas par Belspo.

Législation et réglementation

La dispense de versement du précompte professionnel (80% au prorata des activités de R&D) est octroyée aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un doctorat ou un master qualifiant.

Les doctorats et diplômes de master dans les domaines des sciences exactes ou appliquées, de même que des sciences médicales, des sciences vétérinaires, des sciences pharmaceutiques, de l'ingénierie civile, des sciences industrielles, des sciences agronomique et ingénierie biologique, de l’art de bâtir et de l’urbanisme (architecte) entrent en considération pour l'application de la éduction du versement du précompte professionnel.
Les diplômes de master en sciences sociales (p. ex. ingénieur commercial, droit, management ...) et humaines sont exclus. Sont également exclus les domaines d'études suivants : sciences de la motricité, conservation-restauration et sciences dentaires.

Les « Young Innovative Companies » (YIC) et les entreprises qui collaborent avec des universités et d’autres institutions scientifiques agréées pour certains projets peuvent se voir accorder une dérogation concernant le niveau de diplôme. Dans les entreprises YIC, l’exonération partielle de versement du précompte professionnel (80%) peut être appliquée non seulement aux travailleurs de la connaissance titulaires d’un diplôme qualifiant, mais également au personnel technique/de soutien (fonctions administratives et commerciales exclues).
Dans le cas des partenariats entre entreprises et universités ou organismes de recherche, la mesure d’exonération peut également être appliquée au personnel de R&D (employé par l’entreprise dans le cadre du partenariat) ne disposant pas du diplôme, mais ayant acquis cette qualification par l’expérience (diplôme de bachelier minimum).
Pour enregistrer correctement le personnel sans diplôme qualifiant, vous devez non seulement cocher la case « diplômes qualifiants pour YIC et convention de partenariat», mais aussi mentionner leur diplôme le plus élevé dans la rubrique « autre diplôme.

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui appliquent la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un diplôme de master ou un doctorat qualifiant, peuvent appliquer cette même dispense de versement du précompte professionnel à hauteur de 80% de ce précompte professionnel pour les chercheurs qui disposent d’un diplôme de bachelier dans les domaines de la biotechnique, des soins de santé, des sciences industrielles et de la technologie, des sciences nautiques, du développement de produits et de l'informatique.  (Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, cette exonération était limitée à 40 % pour les bacheliers).
Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme de bachelier est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme qualifiant de doctorat ou de master. Ce pourcentage sera doublé pour les petites sociétés (article 1:24 §§ 1er à 6 du Code des sociétés). Cette limitation n'a pas changé au 1er janvier 2020.

Listes disponibles

Vous trouverez sur notre site internet les listes des formations qualifiantes de bachelier et de master:

• La liste des diplômes telle qu'elle figure dans l'outil de notification de Belspo
• Liste des grades académiques actuellement d'application dans la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Opleidingen in Vlaanderen volgens studiegebied.

Ces listes se limitent aux formations de bachelier et de master et ne sont pas exhaustives.
Si un diplôme ne figure pas dans la liste des diplômes lorsque vous souhaitez le notifier dans l'outil de notification de Belspo, vous pouvez l'ajouter à la fin de cette liste dans 'autres diplômes'. Veuillez alors indiquer systématiquement le niveau et le titre.