Précompte professionnel R&D

L’INSCRIPTION

Intégralité et validité de l’inscription

L’inscription d'un projet ou un programme de recherche ou de développement sera considérée comme valable si les informations suivantes sont fournies :

• l’identification du redevable du précompte professionnel
• la description du projet ou programme qui démontre qu’il a pour but : la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental
• la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme

Une inscription valide (contenant toutes les données légalement requises) avant le début du projet ou du programme suffit pour que la dispense de versement du précompte professionnel puisse s’appliquer, à condition que toutes les autres obligations légales soient remplies (preuve que les chercheurs ont effectivement été affectés à des projets ou programmes de R&D, preuve du temps consacré à ladite recherche ou développement,  diplôme visé, etc.).

Contenu de l’inscription

Chaque projet ou programme ne peut être inscrit qu'une seule fois. Un même projet ou programme ne peut être inscrit plus d'une fois. Les copies de projets ou de programmes inscrits antérieurement et dont le contenu est légèrement modifié sont également considérées comme des répétitions et ne peuvent donc pas bénéficier de l'avantage fiscal.

Les inscriptions doivent toujours avoir un titre significatif permettant de déduire le contenu du projet ou du programme. Les titres dénués de sens ne seront pas acceptés (p.ex. projet X07 ou programme 99). Dans ces exemples le numéro d'identification est insuffisant pour distinguer les projets et programmes en terme de contenu.

Arrêts de la Cour de Cassation

La décision de la Cour de cassation du 6/01/2023 énonce que l’inscription doit être faite avant la date de démarrage d'un projet ou d'un programme de recherche ou de développement. Cette décision a été appliquée par Belspo et le SPF Finances à partir du 01/08/2023. Concrètement, cela signifie que pour un projet ou un programme qui a été inscrit à partir du 01.08.2023 alors que les activités de R&D avaient déjà commencé, la dispense de versement du précompte professionnel ne peut jamais être appliquée.

Pour les projets ou programmes qui ont déjà été inscrits valablement avant le 01/08/2023 (contenant toutes les données légalement requises (voir supra)) l’inscription reste valable. Des mises à jour de cette inscription initiale sont autorisées et recommandées pour s'assurer que l’inscription reflète fidèlement la réalité.

Durée de période pour laquelle une inscription peut être effectuée

La copie annuelle de l’inscription existante avec un nouveau numéro d'identification et avec une date de début attendue du 1er janvier et une date envisagée de fin du 31 décembre de la même année ne peut plus être acceptée. Pour les projets ou programmes en cours qui ont été continuellement réinscrits de cette manière dans le passé, aucune nouvelle inscription ne sera possible à partir du 1er août 2023. Toutefois, une mise à jour des données figurant dans l’inscription existante sera toujours possible.

Pour une estimation correcte de la durée d'un projet ou programme, il est préférable de s'appuyer sur les pratiques courantes en matière d'exécution de la R&D dans le secteur dans lequel votre entreprise opère. Les délais excessivement longs ne seront pas acceptés.

Comme décrit dans le premier paragraphe de cette section une inscription annuelle d’un projet ou programme en cours n’est plus possible. Vous pouvez cependant entre autres ajuster la date envisagée de fin du projet ou programme précédemment inscrit. Gardez à l'esprit que la date envisagée de fin d'un projet ou programme ne peut pas être déplacée indéfiniment. Il est nécessaire d'ajuster la date envisagée de fin sur base d'une argumentation claire et conforme aux développements sur le terrain.

Pour l’inscription d'un programme (qui comprend plusieurs projets), la date de début attendue coïncide avec la date de début attendue du premier projet à lancer et la date envisagée de fin du programme coïncide avec la date envisagée de fin du projet ayant la dernière date envisagée de fin. Si un projet fait partie d’un programme inscrit vous devez pouvoir le démontrer lors d'un contrôle fiscal. Pour éviter toute confusion, il est recommandé de conserver une liste des projets faisant partie du programme inscrit.

Preuve de l’inscription initiale et des modifications apportées à l’inscription

C'est au contribuable d'apporter la preuve que l’inscription a eu lieu avant la date de démarrage d'un projet ou d'un programme. De plus, les contrôles fiscaux sont effectués a posteriori. Pour ces raisons, il est fortement recommandé, lors de l'enregistrement d'une modification dans l’inscription du projet ou du programme, de conserver une preuve (par exemple une copie d’écran) de l'état du dossier avant et après la modification.

L’ AVIS

Validité de l'avis

BELSPO dispose de la compétence d’émettre un avis contraignant. La demande d’avis doit contenir au moins les éléments suivants :

• l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées
• la description des projets ou programmes de recherche ou de développement
• les éléments qui pourraient démontrer que le projet ou programme aurait pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental

et/ou,

• l'identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national de tout travailleur affecté au projet/programme
• les éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement
• le cas échéant, des éléments qui démontrent que le travailleur concerné dispose d'un diplôme visé à l'article 275³, § 2, CIR 92

La compétence d'émettre des avis relevant exclusivement de BELSPO, le texte légal ne s'oppose pas à ce que la validité de l'avis émis par BELSPO soit limitée dans le temps. L'avis est valable pour la période mentionnée dans l’avis. Si l’avis ne contient pas de période de validité, il est valable pendant la durée réelle du projet ou programme inscrit. Cette durée réelle peut être différente de la période entre les dates de début et de fin estimées et mentionnées lors de l’inscription du projet ou programme. Pendant sa période de validité, l'avis est contraignant et définitif.

Nouveau modèle et nouvelles procédures pour les avis

En concertation avec le SPF Finances, de nouvelles exigences en matière de demande d’avis ont été définies.

La demande d'avis sera dès lors composée de deux parties distinctes. Des avis distincts peuvent être demandés sur la nature des projets ou programmes de recherche ou de développement d’une part et sur l’éligibilité des diplômes d’autre part. Si vous souhaitez un avis justifiant que les projets ou programmes de recherche ou de développement présentés ont pour objectif la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental, vous devez cocher cette case dans le formulaire de demande d’avis. Si vous souhaitez un avis qui vérifie si les diplômes des chercheurs engagés dans le projet ou programme inscrit sont conformes aux dispositions légales, vous devez utiliser le fichier Excel qui peut être téléchargé via ce lien Diplômes. Les deux avis peuvent être demandés séparément ou ensemble.

Pour la demande d'avis concernant les diplômes, il est important que toutes les colonnes du fichier Excel soient remplies. Si certaines informations sont manquantes, BELSPO n'émettra pas d'avis pour ce diplôme.

Dorénavant, l’inscription de la dispense de versement du précompte professionnel et l’inscription de la déduction pour revenus d'innovation devra se faire séparément. Les deux mesures ont leur propre finalité et seront donc découplées. Il ne sera plus possible d'introduire une demande d'avis pour la déduction pour innovation dans le cadre de la procédure de l’inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel. Les avis contraignants accordés dans le cadre du de la dispense de versement du précompte professionnel peuvent également être utilisés dans le cadre de la déduction pour innovation.

Contenu de la demande d'avis

Pour assurer un traitement correct de la demande d’avis, il est important que tous les champs soient remplis de la manière la plus complète possible. Il est également recommandé d'éviter les descriptions générales, qui ne fournissent que peu d'informations sur les développements technologiques intervenus dans la mise en œuvre du projet ou du programme.

Les projets ou programmes de recherches ou de développement qui débutent pour la première fois au sein de l'entreprise mais dont les résultats sont déjà disponibles dans le secteur dans lequel vous êtes actif n'entrent pas en considération pour la dispense de versement du précompte professionnel. Seuls les projets ou programmes qui sont novateurs dans votre secteur entrent en considération (il doit en effet s'agir de projets ou programmes qui ont pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental). Le raisonnement est que les projets ou programmes de recherche ou de développement qui consistent dans des activités qui ont déjà été menées par d'autres entreprises ne sont pas considérés comme innovants. Ce dernier aspect est décisif pour pouvoir parler de R&D.

Si BELSPO estime que la demande d’avis contient des ambiguïtés qui empêchent la préparation d'un avis, il contactera la société pour lui demander des informations supplémentaires. Si la société ne répond pas à cette demande de clarification, BELSPO bloque le dossier afin qu'aucune correction ne puisse être apportée. Pour un traitement efficace de tous les dossiers  introduits, il est nécessaire que les demandes d'avis restées  sans suite ne restent pas actives dans le système.