Déduction fiscale pour revenus d'innovation

BASE JURIDIQUE

Loi portant introduction d’une déduction pour revenus d'innovation du 9 février 2017.
Circulaire 2020/C/95 FAQ relative à la déduction pour revenus d'innovation.

NOTIFICATION

Intégralité et validité de la notification

La notification d'un projet de recherche ou de développement sera considérée comme valide si les informations ci-dessous sont fournies :

• L'identification de la société qui appliquera la déduction pour revenus d’innovation
• La description du projet dont il faudra démontrer qu’il s’agit de développement expérimental, de recherche fondamentale ou industrielle
• La date de début et la date envisagée de fin du projet
• La preuve que des travaux de recherche et/ou de développement sont en cours pour créer ou adapter le programme d’ordinateur. Cette preuve peut être fournie en répondant aux questions reprises sur le formulaire de notification en ligne

Contenu de la notification

Chaque projet ne peut être notifié qu'une seule fois. Il n'est pas permis de notifier plusieurs fois le même projet. Les copies de projets déjà notifiés dont le contenu n'a été que légèrement modifié sont également considérées comme répétitives et ne sont donc pas éligibles à la déduction fiscale.

Les notifications doivent toujours porter un titre significatif, de sorte que le contenu du projet puisse être déduit de ce titre. Les titres dépourvus de sens (par exemple projet X07) ne seront pas acceptés. Dans ce même cadre, le numéro d'identification ne suffit pas à distinguer le contenu des projets.

BELSPO demande que les notifications soient rédigées dans l'une des langues officielles de la Belgique et que le formulaire de notification en ligne soit utilisé le plus souvent possible, afin de regrouper ainsi toutes les informations.

Des informations supplémentaires ne peuvent être transmises que dans des cas exceptionnels. Ces informations doivent être une présentation concise des faits pertinents relatifs aux activités de recherche et/ou de développement menées (maximum 5 pages de texte structuré ou 10 slides). Les descriptions générales des activités ou des structures de l'entreprise ne peuvent être utilisées qu'à titre d'introduction, mais ne sont pas essentielles pour l'évaluation du dossier.

Période pendant laquelle une notification peut être introduite

Dans la pratique, nous constatons que les innovations technologiques dans le domaine du développement de programmes d’ordinateur ont une durée de vie limitée. Pour permettre un suivi et une évaluation des activités de recherche et/ou de développement de manière adéquate, nous recommandons de limiter la période couverte par la notification à trois ans au maximum. Si de nouveaux développements technologiques surviennent après cette période, il est possible d’introduire une nouvelle notification dont le contenu doit se distinguer clairement des notifications précédentes.

Preuve de la notification et modifications de la notification

Si vous voulez une preuve claire de l’intégralité de la notification initiale, vous pouvez en faire une capture d’écran.

Même lors de l'enregistrement d'une modification dans la notification du projet, vous pouvez conserver une preuve (par exemple une capture d’écran) de l'état du dossier avant et après la modification, BELSPO ne peut vous fournir qu'une capture de la dernière version.

Il n'est pas nécessaire de procéder à une mise à jour annuelle de la notification du projet. Seule la notification initiale est une condition nécessaire pour que toutes les dispositions légales énoncées ci-dessus soient respectées.

AVIS

Validité de l’avis

BELSPO est habilité à émettre un avis contraignant. La demande d'avis doit contenir au moins les éléments suivants :

• L'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées
• La description des projets de recherche ou de développement
• Les éléments susceptibles de démontrer que le projet aurait pour objectif la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental

Le pouvoir de fournir des avis relevant exclusivement de BELSPO, le texte légal ne s'oppose pas à ce que la validité de l'avis émis par BELSPO soit limitée dans le temps. L'avis est valable pour la période mentionnée dans l'avis. Cette période de validité réelle peut différer de la période entre les dates estimées de début et de fin mentionnées lors de la notification du projet. Pendant sa période de validité, l'avis est contraignant et définitif.

Découplage de la règle en matière de précompte professionnel

Il n'est plus possible de demander un avis sur la déduction pour revenus d’innovation par le biais de la procédure de notification pour la dispense de versement du précompte professionnel. Toutefois, les avis contraignants rendus dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel peuvent bien être utilisés dans le cadre de la déduction pour revenus d’innovation. Ce qui importe ici, c'est que le demandeur démontre un lien clair entre l'avis contraignant dans le cadre de l'exonération du précompte mobilier et le projet de recherche ou de développement concerné pour lequel une déduction pour revenus d'innovation est demandée. La charge de la preuve incombe logiquement à l'entreprise concernée.

Contenu de la demande d'avis

Il est recommandé d'éviter les descriptions générales, car elles fournissent peu d'informations sur les développements technologiques qui ont eu lieu pendant la mise en œuvre du projet.

Le programme d’ordinateur doit résulter de projets ou de programmes de recherche ou de développement, tels que visés à l'article 275³, §3 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cela signifie que le caractère innovant du projet notifié est pris en compte lors de l'évaluation du dossier. Les modifications esthétiques, les ajouts de fonctionnalités connues ou les adaptations orientées clients de programmes d’ordinateur standardisés ne peuvent pas être considérés comme des innovations.

Dossiers soumis à la commission des rulings

Si l'avis demandé à BELSPO est lié à une demande de décision anticipée du service de ruling en matière fiscale du SPF Finances, la période pour laquelle l'avis est demandé doit de préférence correspondre à la période pour laquelle la décision anticipée est valable. Nous demandons que cette période et, le cas échéant, la dérogation à cette période soient explicitement mentionnées dans l'avis de projet.

Si l'avis demandé à BELSPO est lié à une demande de décision anticipée auprès du Service des décisions anticipées en matières fiscales (service de ruling) du SPF Finances et que l'avis de BELSPO est négatif, le demandeur doit en informer le service de ruling, étant donné que cela aboutit en principe à l'introduction d'un avenant à la décision anticipée rendue.