NL FR
www.belgium.be

Données personnelles

Déclaration de protection des données à caractère personnel des bénéficiaires de l’asbl Service social


Cette déclaration de confidentialité vous fournit des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par l’asbl Service social du SPP Politique Scientifique  (« asbl Service social », « nous »).Elle a ainsi pour but de vous informer des catégories de données à caractère personnel (ci-après appelées « données personnelles ») que l’asbl Service social utilise, des raisons pour lesquelles  l’asbl Service social les utilise et les partage, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données pour ce traitement.

L’asbl Service social est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des traitements visés par cette déclaration

Vos données personnelles sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.


1. Finalités et bases juridiques du traitement

Dans le cadre du traitement dans notre service, des données personnelles sont collectées et utilisées pour :

  • vous informer ;
  • répondre à vos demandes ;
  • traiter les dossiers qui vous concernent

Des données sont également recueillies et traitées :

  • à des fins statistiques et qualitatives ;
  • en vue d’améliorer nos services.

L’asbl Service social justifie la licéité de l’utilisation de vos données personnelles par :

  • le respect d’une obligation légale ;
  • l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont l’asbl Service social est investie ;
  • le respect d’une relation contractuelle ; 
  • votre consentement concernant le traitement qui vous est proposé.


2. Données personnelles traitées dans le cadre de ce traitement
 

L’asbl Service social recueille et utilise uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de ce traitement.  Il s’agit des catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • données d’identification (ex : nom, prénom, adresse IP…) ;
  • données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone…);
  • caractéristiques personnelles  (ex : état civil, nombre d’enfants, date de naissance,… );
  • informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, rémunération…) ;
  • données financières (ex: numéros de comptes bancaires, …) ;
  • données médicales
  • données relatives aux interactions que vous avez avec l’asbl Service social au travers de nos sites internet, de nos applications, des entretiens téléphoniques, des courriers électroniques, des interviews.

3. Comment collectons-nous vos données personnelles?

Les données utilisées sont collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • d’échanges de données personnelles entre autorités et organismes publics ou privés dans le cadre de leurs missions d’intérêt général conformément à la législation.

4. Cookies

Les cookies sont de petites parties d’information qui sont stockées sur votre ordinateur ou appareil mobile par votre navigateur, comme par exemple votre choix de langue pour un site internet. Pour plus d’informations sur la façon dont ce site web utilise les cookies, nous vous vous invitons à consulter notre politique d’utilisation des cookies.

5. Avec qui l’asbl Service social partage-t-elle vos données personnelles ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle au sein des services concernés de l’asbl Service social et peuvent être transmises aux organismes légalement autorisés à recevoir vos données lorsque la loi nous y oblige.
L’asbl Service social ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Dans le cas spécifique de ce traitement, l’asbl Service social ne fait appel à aucun sous-traitant.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le respect des délais légaux, réglementaires, contractuels ou des dispositions relevant des Archives du Royaume. Dans des cas exceptionnels, tels qu'une procédure judiciaire, vos données personnelles peuvent être conservées plus longtemps.

7. Sécurité

L’asbl Service social garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.

Pour cela, l’asbl Service social utilise des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.

Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

8. Vos droits

  • Droit d’accès
    Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification
    Si i les données personnelles que l’asbl Service social possède à votre égard sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
  • Droit d’opposition
    Le droit d’opposition vous permet de refuser l’utilisation de vos données personnelles sous certaines conditions.
    Il ne vous est pas possible de faire usage de votre droit d’opposition pour les traitements de données personnelles effectués par l’asbl Service social sur base légale. Dans le cas où vos données personnelles sont traitées dans le cadre de nos missions d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont l’asbl Service social est investie, vous pouvez exercer votre droit d’opposition sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • Droit d’effacement
    Sous certaines conditions, vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles sauf si le traitement concerné est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont l’asbl Service social est investie ou si le traitement est nécessaire à des fins d’archivage, scientifiques, statistiques ou historiques.
  • Droit à la limitation du traitement
    Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque vous exercez votre droit d’opposition, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
  • Droit de retirer votre consentement
    Lorsqu’un traitement effectué sur vos données personnelles se fonde exclusivement sur votre consentement, vous disposez à tout moment du droit de retirer celui-ci. Ce droit s’exerce sans préjudice pour l’asbl Service social d’invoquer d’autres fondements juridiques justifiant et rendant nécessaire ledit traitement.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier.  Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.

Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’un scan ou d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature.

Adresses de contact:

    Via e-mail:
    secr.soc@belspo.be

    Par courrier:
    Service public de programmation (SPP) de la Politique scientifique
    asbl Service social
    WTC III
    Boulevard Simon Bolivar 30 bte 7
    1000 Bruxelles

9. Réclamations

Si vous estimez que l’asbl Service social n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :

    Autorité de protection des données
    Rue de la Presse 35
    1000 Bruxelles
    E-mail: contact@apd-gba.be

10. Contact

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données :

    Via e-mail:
    secr.soc@belspo.be

    Par courrier:
    Service public de programmation (SPP) de la Politique scientifique
    asbl Service social
    WTC III
    Boulevard Simon Bolivar 30 bte 7
    1000 Bruxelles

11. Mise à jour de cette déclaration de protection des données personnelles

La présente déclaration est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour : la dernière version est disponible en ligne ou sur demande.


- rév. 30/09/2022 -